{"id":40810,"date":"2022-08-06T05:08:53","date_gmt":"2022-08-06T05:08:53","guid":{"rendered":"https:\/\/www.kite47.com\/?p=40810"},"modified":"2022-08-06T05:10:49","modified_gmt":"2022-08-06T05:10:49","slug":"jouir-nest-gui-re-consentir-cest-ainsi-que-lon-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kite47.com\/index.php\/2022\/08\/06\/jouir-nest-gui-re-consentir-cest-ainsi-que-lon-2\/","title":{"rendered":"Jouir n\u2019est gui?re consentir : c\u2019est ainsi que l\u2019on pourrait resumer le droit positif s\u2019agissant du cautionnement entre epoux."},"content":{"rendered":"<p><title>Jouir n\u2019est gui?re consentir : c\u2019est ainsi que l\u2019on pourrait resumer le droit positif s\u2019agissant du cautionnement entre epoux. <\/title><\/p>\n<h2>L\u2019epoux debiteur dont les dettes seront garanties par son conjoint n\u2019est jamais traite differemment de l\u2019epoux dont le conjoint garantit les credits d\u2019un tiers. <\/h2>\n<p>On lui applique pareillement l\u2019article 1415 du Code civil : on recherche si l\u2019epoux debiteur a consenti expressement a votre que le conjoint se porte garant de ses credits. <\/p>\n<h2>Ne conviendrait-il nullement, dans une telle hypothese, d\u2019ecarter l\u2019article 1415, ou, a tout le moins, de l\u2019apprecier tres restrictivement Quand le cautionnement procure votre interet personnel a l\u2019epoux non caution ?<\/h2>\n<p>1. L\u2019article 1415 du Code civil dispose que : \u00ab Chacun des epoux ne va engager que ses biens propres et ses revenus, avec un cautionnement ou 1 emprunt, a moins que ceux-ci n\u2019aient ete contractes avec le consentement expres de l\u2019autre conjoint, qui dans ce cas, n\u2019engage jamais ses biens propres \u00bb. Notre cautionnement par un epoux des credits de le conjoint merite-t-il Notre aussi protection que le cautionnement via l\u2019un d\u2019eux des dettes d\u2019un tiers ? Quid de l\u2019interet commun des epoux ? Doit-on appliquer l\u2019article 1415 du Code civil lorsque l\u2019epoux non caution eprouve 1 interet personnel au cautionnement ? Si la reponse a ces questions reste, au regard en commode, positive, il parai\u00aet pourtant important de s\u2019interroger : le cautionnement entre epoux doit-il obeir a toutes les memes regles que le cautionnement d\u2019un epoux ?<\/p>\n<p>2. Notre droit patrimonial d&#8217;la famille a ceci de specifique qu\u2019il constitue un enchevetrement de regles disparates, tantot propres au droit de la famille, tantot relevant du droit commun des actes notaries ou des suretes.<!--more--> Notre superposition des regimes est un travaux ardu qui necessite, desfois, un certain nombre de compromis. L\u2019article 1415 du Code civil en est un parfait modi?le. Deux conceptions s\u2019affrontent : a l\u2019exigence de credit du couple s\u2019oppose la volonte de proteger le patrimoine des epoux envisages en tant que composant essentiel de la societe 1 . Notre loi du 23 decembre 1985 reformant les regimes matrimoniaux a profondement modifie les regles du passif applicables en regimes de communaute. 2 Alors qu\u2019auparavant les actes de cautionnement et d\u2019emprunt etaient consideres comme des actes ordinaires, la loi de 1985 a instaure un menu de protection propre a ces institutions. Le cautionnement, engagement \u00ab indolore insidieux \u00bb 3 , est 1 acte dangereux pour le patrimoine commun du couple car les dangers en sont rarement bien mesures par celui qui le souscrit. En 1985, rien ne permettait de parer ce danger 4 .<\/p>\n<p>3. On peut, vraisemblablement, s\u2019interroger concernant le bien-fonde d\u2019une protection specifique, principalement parce que nombre de droits etrangers ne connaissent aucune protection particuliere de l\u2019epoux caution 5 . Mais cela surprend le plus, c\u2019est l\u2019insuffisante prise en compte des specificites du lien matrimonial qui ne correspond gui?re a l\u2019apparente volonte d\u2019adapter le droit du cautionnement a toutes les imperatifs du mariage. L\u2019epoux qui consent au cautionnement avec le conjoint de la dette d\u2019un tiers reste considere comme votre tiers au contrat, un veritable penitus extrane . 6 Il ne pourra d\u2019ailleurs invoquer une obligation de mise en garde du banquier envers lui 7 . Paradoxalement, la Cour de cassation apprecie des fois dans le ensemble, et avec beaucoup de realisme, ca des epoux 8 . L\u2019epoux consentant reste votre tiers interesse et certains auteurs admettent que cette qualite aurait pour effet de le rendre creancier d\u2019une obligation d\u2019information tant precontractuelle que contractuelle 9 . Sans aller jusque-la, il va i?tre possible d\u2019admettre que l\u2019epoux qui consent au cautionnement de son conjoint n\u2019est nullement un tiers comme les autres.<\/p>\n<p>4. Ce constat reste d\u2019autant plus bon dans deux situations beaucoup particulieres : Quand sa dette cautionnee n\u2019est gui?re celle d\u2019un tiers comme des autres mais celle d\u2019un proche du couple, pourquoi pas 1 enfant, ainsi, lorsqu\u2019un epoux cautionne les dettes de son conjoint. Dans ces deux cas, la notion d\u2019interet de l\u2019epoux pourrait conduire a une application differente de l\u2019article 1415, voire a une reecriture de ce post. Cette reference a ca particuliere de l\u2019epoux est ordinairement invoquee afin de lui octroyer des protections particulieres, informations ou mises en vais garder, mais elle pourrait aussi avoir pour effet de limiter la protection qui lui est offerte via l\u2019article 1415 du Code civil, dont la justification pourra se discuter si l\u2019epoux profite du cautionnement auquel il n\u2019a nullement consenti. Il convient neanmoins de distinguer le cautionnement donne dans l\u2019interet commun des epoux du cautionnement souscrit dans l\u2019interet propre de l\u2019epoux non caution. C&#8217;est ainsi necessaire d\u2019envisager, d\u2019une part, le cautionnement conclu dans l\u2019interet commun des epoux ( I ) et, d\u2019autre part, le cautionnement conclu au sein d&#8217; l\u2019interet personnel de l\u2019epoux non caution ( II ).<\/p>\n<h2>I \u2013 Notre cautionnement conclu dans l\u2019interet commun des epoux<\/h2>\n<p>Le conjoint d&#8217;la caution pourra etre 1 tiers interesse au contrat de cautionnement ( A ). Mais l\u2019article 1415 du Code civil ne merite <a href=\"https:\/\/datingmentor.org\/fr\/farmers-dating-site-review\/\">t\u0413\u00a9l\u0413\u00a9charger farmers dating site<\/a> pas une appreciation particuliere lorsque le cautionnement reste souscrit dans l\u2019interet d&#8217;un couple ( B ).<\/p>\n<h2>A \u2013 Le conjoint une caution, un tiers interesse<\/h2>\n<p>Le gage du creancier depend du consentement du conjoint de la caution. Or, si ce consentement doit exister ( 1 ), Il semble rarement apprecie de maniere realiste ( 2 ).<\/p>\n<h2>1 \u2013 Le consentement du conjoint en caution<\/h2>\n<p>5. Rappelons brievement que l\u2019article 1415 du Code civil enonce qu\u2019un epoux ne peut engager avec un cautionnement que ses biens propres et ses revenus 10 a moins que le conjoint n\u2019ait expressement consenti a l\u2019acte de cautionnement. Deux cas de figure se presentent donc : en l\u2019absence de consentement expres, seuls nos biens propres et les revenus de l\u2019epoux caution paraissent engages alors qu\u2019en presence de ce consentement, le cautionnement engage egalement les biens communs. Dans les 2 cas, des biens propres de l\u2019epoux qui n\u2019a pas souscrit le cautionnement ne font pas partie du gage des creanciers. Notre saisissabilite des gains et salaires de l\u2019epoux qui consent doit, en principe, etre exclue, conformement a l\u2019article 1414 du Code civil mais 1 arret une chambre commerciale a jete le doute concernant une telle question 11 . Dans l\u2019attente d\u2019une reponse claire en Cour de cassation, il parai\u00aet que la premiere solution corresponde davantage a Notre philosophie de l\u2019article 1415, d\u2019autant plus qu\u2019il n\u2019y a aucune utile identite entre la proportionnalite de l\u2019engagement qui vise a comparer l\u2019engagement au train de vie de celui qui s\u2019engage et claque que les biens soient effectivement saisissables par les creanciers.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Jouir n\u2019est gui?re consentir : c\u2019est ainsi que l\u2019on pourrait resumer le droit positif s\u2019agissant du cautionnement entre epoux. 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